Règlement intérieur de votre organisme de formation continue à Paris 12ème

LE GESTE D'OR est un organisme de Formation professionnelle continue indépendant, agréé et déclaré auprès du préfet de la région de l'île de France sous le numéro 11755741275.                  

Le présent Règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par Anne-Éléonore Guney – Le Geste d’Or dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposée. Décret 2019 -1143 du 07/11/2019.

• Définitions

• Anne-Éléonore Guney, Le Geste d'Or sera dénommé ci-après « organisme de formation » ;

• Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;

• Le directeur de la formation sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ».

• Informations demandées au stagiaire

La collecte d’informations demandées au stagiaire, sous quelques forme que ce soit, a une action telle que définie par le Code du Travail Article L631. Elle n’a comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre la formation et présente un lien direct et nécessaire avec la formation. Il doit y être répondu de bonne foi.

Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la régle-mentation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Article 2 : Personnes concernées - Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l'organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l'organisme de formation accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.   

Article 3 : Lieu de la formation - La formation aura lieu dans les locaux de l'organisme de formation ou dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l'organisme de formation mais également dans tout local destiné à recevoir des formations.

Article 4 : Règles générales - Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Interdiction de fumer.  En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.

Article 6 : Boissons alcoolisées. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées                                                           

Article 7 : Lieux de restauration - L'organisme de formation ne contribue ni ne prend en charge le repas.

Article 8 : Accident - Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme. Conformément aux articles R.6342-1 et suivant du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.                              

Article 9 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R.4227-28 et suivant du Code du travail, les consignes d'incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connues de tous les stagiaires.

- Les horaires de stage sont fixés par et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique ou par courrier. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.  L'organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.

Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l'organisme de formation.

- En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation.

Toute non présentation à un cours constitue une absence sans possibilité de remboursement. Les absences dues à des cas de force majeures (grève surprise des transports, maladie déclarée le jour même, accident, etc.) doivent être justifiées par écrit dans les 5 jours qui suivent l'absence et feront l'objet d'une proposition quant à un éventuel report de cours.

- Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.

- Lorsque la formation s’accompagne d’une certification, celle-ci devra être effectuée dans un délai de 12 mois suivant la fin de la formation.

- Les formations pourront être évaluées à l’aide d’un questionnaire remis à la stagiaire en fin de formation.

Article 11 : Accès au lieu de formation - Sauf autorisation expresse de l'organisme de formation les stagiaires présent sur le lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent : Y entrer ou y demeurer à d'autres fins - Faciliter l'entrée de tierces personnes à l’organisme.                                                         

Article 12 : Tenue et comportement - Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.

Article 13 : Usage du matériel - Chaque stagiaire est tenu d'utiliser avec soin le matériel qui lui est confié sur place. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.              

Article 14 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 15 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 16 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires. L'organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 17 : Sanctions - Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R.6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister : soit en un avertissement - soit en une mesure d'exclusion définitive. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.                                                                                                    

Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise : 

- L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise.

- L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge le règlement de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

- L’exclusion du stagiaire ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.                                

Article 18 : Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque ou s’entretient avec le stagiaire, lui expose le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.

Article 19 : Représentation des stagiaires. Pour les actions de formation à caractère collectif et dont la durée totale dépasse 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes. 

- Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage. Le responsable de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

- Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 20 : Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.

Article 21 : Publicité
Le présent règlement est affiché sur le lieu de formation et remis à chaque stagiaire avant la session de formation.

Fait à Paris, le 03  janvier 2019

Responsable de l’Organisme de Formation : Anne-Eléonore Guney

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